Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 12
Versions de la disposition
12. Aucune catégorie d’assurance ne comprend de protection contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pour le préjudice causé à autrui à moins qu’une telle assurance n’y soit expressément prévue.
